- concordat d'atermoiement
- соглашение об отсрочке платежей (должником, объявленным несостоятельным)
Dictionnaire de droit français-russe.
concordat d'atermoiement
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atermoiement — [ atɛrmwamɑ̃ ] n. m. • attermoyemens 1605; de atermoyer 1 ♦ Dr. Délai accordé à un débiteur pour l exécution de ses engagements. ⇒ concordat, moratoire. 2 ♦ Par ext. Cour. Action de différer, de remettre à un autre temps. ⇒ ajournement, délai,… … Encyclopédie Universelle
CONCORDAT — Un concordat est un tratié de droit international par lequel le Saint Siège, d’une part, et un État souverain, d’autre part, règlent l’ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l’Église catholique sur un territoire… … Encyclopédie Universelle
CONCORDAT — s. m. Transaction, accord, convention. Il se dit en matières ecclésiastiques, et particulièrement de L accord fait entre le pape et un souverain, concernant les affaires religieuses de l État que ce souverain gouverne. Faire un concordat. Passer… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ATERMOIEMENT — s. m. T. de Commerce et de Jurispr. Accommodement d un débiteur avec ses créanciers, qui lui accordent des délais pour se libérer, et souvent même la remise d une partie de ses dettes. L atermoiement qu il a fait avec un tel a remis ses affaires … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONCORDAT — n. m. Transaction, accord, convention. Il se dit, en termes de Commerce, de l’Acte d’accommodement, d’atermoiement passé entre un failli et ses créanciers. Consentir, s’opposer à un concordat. Accorder un concordat. Un concordat est intervenu.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Atermoiement — Définition de Atermoiement Le mot atermoiement vient du mot terme dans le sens d échéance . Il désigne le fait par le créancier de concéder un délais de grâce à son débiteur qui n est pas en mesure d exécuter immédiatement une prestation… … Lexique de Termes Juridiques
Georges Clemenceau — Pour les articles homonymes, voir Clemenceau (homonymie) et Tigre (homonymie). Georges Clemenceau Portrait de Clemenceau … Wikipédia en Français
dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… … Encyclopédie Universelle
